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En réponse à la consultation de la CSSS-N (Commission de la sécurité sociale et de la santé publique), Le Graap rejette le projet de modification du financement de la LAMAL.

Au vu de l’incidence importante du projet de refonte du financement moniste des prestations de soins pour les personnes en situation de handicap suite à des troubles psychiques, le Graap prend position et transmet ses revendications.

Nous signalons en préambule que le Graap-Association a renoncé à utiliser le formulaire Word joint à la documentation de consultation, dans la mesure où nous rejetons intégralement l’avant-projet et demandons sa complète révision. En effet, de notre point de vue, le projet de la CSSS-N donne un poids disproportionné aux caisses maladies au détriment des cantons dont les intérêts ne sont pas suffisamment pris en compte. La présence des patients dans la gestion du système doit également être renforcée.

Les personnes en situation de handicap et souffrant de maladie chroniques ont en général des coûts médicaux plus élevés que les personnes sans handicap ni maladie chroniques. En outre, leur budget est en général plus limité. Des primes plus élevées leur imposeraient donc une charge encore plus lourde. De ce fait, elles ont particulièrement intérêt à faire valoir leur point de vue concernant les projets de réforme du système de santé.

Concernant celui de la CSSS-N, on ne comprend pas au premier coup d’œil de quoi il s’agit. Cependant, le choix des mots en dit long sur les intentions : dans l'ensemble de la proposition, nous, assurés, sommes à peine mentionnés. Selon le contexte, il est parfois question de la société dans son ensemble, mais plus généralement des assureurs (c'est-à-dire les CM) et, au mieux, des cantons, censés payer sans avoir leur mot à dire. L’élément essentiel du projet, par le biais des mesures proposées est également, contrairement aux objectifs susmentionnés, un transfert de pouvoir aux assurances maladie privées.

De plus, la CSSS-N donne l'impression que la hausse des coûts de la santé pourrait être freinée d’un seul coup et d'un simple geste. Cependant, le système de santé est beaucoup trop complexe et de nombreux acteurs en tirent un trop bon profit pour qu’un simple renforcement des CM puisse inverser cette tendance. Il n'est pas très crédible de présupposer que les CM, qui gagnent énormément d’argent dans le marché de la santé, agissent de manière altruiste et dans notre intérêt.

Le calendrier est également incompréhensible : l'évaluation du nouveau financement hospitalier (en vigueur depuis le 1.1.2012) aura lieu vers la moitié de 2019.

Revendication : un projet remanié doit prendre en compte les résultats de l'évaluation.

Les soins de longue durée et les soins à domicile représentent une part importante des coûts des soins de santé mais ne sont pas inclus dans le projet.

Revendication : un projet remanié doit inclure les soins de longue durée et les prestations de soins à domicile.

Les domaines que nous avons identifiés comme étant très problématiques et connus très coûteux –fixation des prix des médicaments, définition des prestations obligatoires de l’assurance de base, fixation des tarifs pour les prestations stationnaires et ambulatoires – ne sont pas inclus dans le projet. Cela veut-il dire que seules les CM en décideraient à l’avenir ?

Revendication : un projet remanié doit inclure les points susmentionnés.

Le domaine de la santé est un pilier essentiel des services publics. En tant que contribuables et payeurs de primes, nous voulons avoir notre mot à dire sur le sujet. D’énormes sommes d’argent sont en jeu. Elles devraient être, à l'avenir, presque exclusivement à disposition des CM.

Revendication : dans un projet remanié, les cantons et les payeurs de primes doivent avoir leur mot à dire dans la fixation des prestations, la fixation des tarifs et la répartition des fonds.
Autre revendication : comme jusqu’ici, les prestations des hôpitaux conventionnés ne peuvent être financées que jusqu’à 45% max. par l'assurance de base.
Autre revendication : les domaines de l’assurance de base et des complémentaires doivent être structurellement et financièrement séparés, à tous les niveaux.

 

Conclusion : le Graap-Association rejette le projet dans sa formulation actuelle et demande une refonte prenant en compte les revendications susmentionnées.

 

En vous remerciant de votre attention, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

Graap-Association

Commission de Politique sociale
La Présidente
Dominique Hafner
Comité
La Présidente
Madeleine Pont


 

 

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