La prison n’étant pas un lieu de soins, l’Action Maladie Psychique et Prison (AMPP) se bat pour que les personnes atteintes de troubles mentaux aient accès aux soins dont ils ont besoin et soient placées dans des institutions spécifiques. AMPP veille au respect de la Convention européenne des droits humains et des Règles Nelson Mandela. Convention et Règles qui ne sont pas respectées, particulièrement dans le canton de Vaud, où 61 personnes sont détenues en prison pour l’exécution d’une mesure 59 Code pénal, à défaut d’établissements appropriés et où la logique carcérale l’emporte largement sur la logique thérapeutique.

Le «Collectif 59», a été créé en août 2021 pour dévoiler à un plus large public, les conditions d’exécution d’une mesure thérapeutique en prison. En un premier temps, Christian* accompagné de ses proches s’est engagé activement pour témoigner de son parcours. Les 16 premières « Nouvelles » racontent les événements significatifs de ce parcours. À partir de cette 17^ème lettre, Raphaël* et ses proches sortent aussi de l’ombre et viennent en renfort dans notre équipe.

Nouvelles du 27 janvier 2023 — une mollesse affligeante …, réponse du Conseil fédéral à l’interpellation de Baptiste Hurni sur l’art. 59 CP

Aux personnes intéressées et/ou concernées par les activités et thématiques du Graap-Association,

À nos partenaires psychosociaux et politiques,

À vous qui soutenez le Collectif 59,

Madame, Monsieur, Chère et Cher Ami-e,

Concernant l’affaire Christian* nous sommes toujours dans l’attente de la décision de la Juge d’application des peines. En parallèle, le placement en foyer ouvert, selon l’art. 59, al.2 du Code pénal est concrètement envisagé par l’Office d’exécution des peines.

Concernant l’Affaire Raphaël*, dont nous évoquions la problématique lors des Nouvelles du 16 décembre 2022, Le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) a demandé à deux reprises un délai pour répondre aux questions de la Présidente. Nous restons donc dans l’attente de la suite que la Commission vaudoise des plaintes des patients voudra bien donner à la dénonciation du curateur et des parents de Raphaël, concernant le traitement fourni par le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires. Par ailleurs, les choses semblent bouger, certes au rythme propre à la prison : le rapport, daté du 25 décembre 2022, demandé au Service des troubles du spectre autistique du CHUV, faisant suite à un examen du mois de juillet 2022 est parvenu au curateur. Ce rapport confirme (enfin !) la nécessité d’une prise en charge « urgente » du trouble du comportement alimentaire et de l’obésité.

Comme nous vous en informions le 28 septembre, le Conseiller national Baptiste Hurni déposait une interpellation le 22 septembre 2022, : «Que compte faire le Conseil fédéral pour que les mesures thérapeutiques institutionnelles soient conformes à l’État de droit ?»

Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral donnait son avis. À la 3ème ligne de cet «Avis» rédigé à l’intention du Conseil national, il est écrit : «Le Conseil fédéral est conscient de la problématique du manque de places adéquates pour les personnes internées souffrant de troubles psychiques».

L’Action Maladie Psychique et Prison du Graap refuse de se contenter de la «conscience» que le Conseil fédéral peut bien avoir de la problématique. Et pour cause. Bien que cette autorité se retranche derrière le principe de proportionnalité, renvoie la balle aux cantons et refuse de commenter toute décision judiciaire, il n’en reste pas moins, que le Conseil fédéral reste l’instance compétente, l’organe suprême en matière de respect de la loi, des conventions internationales dans leur application au quotidien.

En fait, dans sa réponse, cette haute instance faisait référence au rapport que lui avait adressé le Comité́ européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Rapport soulignant sans concession, les pratiques inhumaines indignes d’un pays démocratique.

700 personnes sous art 59 en Suisse

Dans l’introduction de son l’interpellation, Baptiste Hurni relevait que 700 personnes sont actuellement incarcérées sous art. 59, souvent sans traitement adéquat leur permettant de se stabiliser. En guise de réponse, Le Conseil fédéral argumente que seulement 40% des personnes atteintes dans leur santé mentale et sous article 59 étaient détenues dans une structure pénitentiaire.

Soit environ 300 personnes en situation d’illégalité en regard de la Convention européenne des droits humains (CEDH). Et cela sans autres commentaires !

La politique rend-elle donc insensible à l’injustice ? ramène-t-elle la souffrance humaine à des chiffres dans des statistiques ?

Le Conseil fédéral a-t-il conscience qu’un cinquième des personnes incarcérées illégalement en Suisse sont détenues dans les prisons vaudoises ?

Si 101 personnes sous art. 59 selon le tableau du 30 juin 2022 du Service pénitentiaire vaudois, au 30 novembre 2022, 61 personnes atteintes dans leur santé mentale sont en prison alors que la Justice les a condamnées à suivre un traitement dans une institution spécialisée.

61 personnes en prison dans le seul Canton de Vaud, plus de la moitié du nombre des patients hospitalisés sur le site de Cery !

La manière dont le Conseil fédéral se lave les mains en reportant toute la responsabilité sur les cantons concernant le manque de places adéquates pour l’exécution de mesures thérapeutiques est particulièrement affligeante, voire révoltante.

Rappelons que la Suisse s’est engagée, par sa signature, à respecter la Convention européenne des droits humains ainsi que les Règles Nelson Mandela :

L’article 1 de ladite convention stipule que toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté et détenu en prison à d’autres fins qu’à la suite à l’exécution d’une sanction pénale.
Quant aux Règles Nelson Mandela, elles prévoient que les personnes invalides sur le plan psychique doivent être placées dans un établissement de soins et d’accompagnement adéquat à leur handicap ou trouble mental. La prestation d’un psychiatre qui consiste en une consultation ambulatoire, même si c’était une fois par semaine, ne correspond pas à la définition de l’«établissement psychiatrique approprié» tel que stipulé à l’article 59 du Code pénal suisse. C’est une évidence pour tout un chacun doué de bon sens, qu’une institution spécialisée implique un cadre, une présence 24H/24 avec du personnel spécialisé chargé d’exécuter un programme thérapeutique. État de fait qui, définitivement, ne correspond pas à la définition d’une prison vaudoise.

En conclusion, relevons tout de même la volonté du Conseil fédéral de développer des structures adéquates pour l’exécution des mesures thérapeutiques. Mais le temps passe et de trop nombreuses personnes restent en prison…

C’est avec plaisir que nous avons pu lire ce matin, l’excellent article de Dominique Botti, journaliste à 24 HEURES , sur le sujet :

Lire la UNE du 24 Heures du 27 janvier 2023 : l’inquiétant bulletin de santé des détenus vaudois
Lire l’Edito du 24 Heures du 27 janvier 2023 : Prisons vaudoises de fausses économies
Lire Point Fort du 24 Heures du 27 janvier 2023 : La santé des prisonniers vaudois se dégrade

Bonne lecture et bien cordialement,

Graap-A ,Mme Dominique Hafner, Présidente

Pour l’Action Maladie Psychique et Prison du Graap,

Karen Hafsett, Coordinatrice  et  Madeleine Pont, Resp. AMPP