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Le trouble mental n'est pas un crime

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Le trouble mental n'est pas un crime

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ARGUMENTS

  • Une personne atteinte gravement dans sa santé mentale ne doit pas croupir dans les prisons romandes en raison de ses troubles mentaux.
  • Le trouble mental n’est pas un crime, dès lors, la prison n’est pas un lieu pour exécuter une mesure thérapeutique au sens de l’art. 59 du Code pénal suisse.
  • La prison n’est pas une institution conforme au Code pénal suisse qui stipule à l’art. 59 : «Le traitement institutionnel s’effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d’exécution des mesures.»
  • L’application de cet article en prison ne respecte pas non plus la Convention européenne des droits humains. L’Action Maladie Psychique et Prison (AMPP) a porté deux recours à la Cour européenne des droits humains.
  • En prison, la santé se péjore. Imposer l’exécution d’une thérapie en prison est un contresens. Dommageable et inefficace, il est de plus économiquement très coûteux pour les citoyennes et citoyens de notre canton.
  • En Suisse 694 personnes sont détenues en prison pour suivre une thérapie, au titre de l’art. 59. (dernier état de l’Office fédéral de statistique - 18 oct. 2022) Dans le seul canton de Vaud, c’est une soixantaine de personnes qui sont ainsi détenues illégalement, selon nos calculs. (Le Service pénitentiaire vaudois ne tient pas de statistiques concernant ces patients-détenus)

DEMANDE

Il est temps que l’État de Vaud se dote d’

une institution fermée spécialisée en santé mentale
offrant des soins de qualité garantissant la sécurité pour l’individu et la société.

Il est urgent d’agir !

Les pétitionnaires demandent la création d’une institution appropriée au Grand Conseil vaudois. Ils prient les autorités cantonales de mener toutes actions nécessaires afin de coordonner la réponse aux besoins de places sur l’ensemble de la Suisse romande.

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ampp@graap.ch : +41 79 239 69 87

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