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En prison, le coût du traitement médical/dentaire pris sur le pécule des détenus

Une étrange pratique a été repérée dans le financement des prestations médicales en milieu carcéral. Alors que le pécule des détenus est légalement insaisissable, il est régulièrement utilisé pour financer des frais médicaux ou dentaires.

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En prison, le coût du traitement médical/dentaire pris sur le pécule des détenus

Une étrange pratique a été repérée dans le financement des prestations médicales en milieu carcéral. Alors que le pécule des détenus est légalement insaisissable, il est régulièrement utilisé pour financer des frais médicaux ou dentaires.

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Dépôt de l’initiative pour l’inclusion – La balle est dans le camp du Conseil fédéral

9 septembre 2024

Les 108 000 signatures récoltées ont été déposées le 5 septembre 2024 à la Chancellerie fédérale. Membre d’AGILE, le GRAAP-Association soutient pleinement ce projet de nouvel article dans la Constitution qui concerne également le handicap psychique. Tout le...

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