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La CEDH condamne la Suisse pour l’internement d’un détenu

Article publié le 10 avril 2024

Nouvelle condamnation de la CEDH ! Jusqu’à quand et combien de fois la Suisse devra-t-elle être condamnée avant qu’elle ne se dote d’établissements psychiatriques fermés dignes de ce nom pour les personnes condamnées à suivre une mesure thérapeutique en milieu fermé ?

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la Suisse pour avoir illégalement maintenu en détention un homme après qu’il ait purgé sa peine de prison. Cette décision fait suite à une affaire où un Algérien, détenu à la colonie fermée des Établissements de la plaine de l’Orbe (VD), a été interné après avoir accompli sa peine. Cette mesure a été jugée inappropriée par la Cour, qui a souligné le manque de lien de causalité entre la peine initiale et l’internement subséquent. De plus, elle a critiqué le traitement inadéquat et le manque de suivi psychologique approprié pour le détenu. La Suisse a été condamnée à verser une indemnisation au détenu pour dommage moral et frais de justice.

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La CEDH condamne la Suisse pour l’internement d’un détenu

Article publié le 10 avril 2024

Nouvelle condamnation de la CEDH ! Jusqu’à quand et combien de fois la Suisse devra-t-elle être condamnée avant qu’elle ne se dote d’établissements psychiatriques fermés dignes de ce nom pour les personnes condamnées à suivre une mesure thérapeutique en milieu fermé ?

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la Suisse pour avoir illégalement maintenu en détention un homme après qu’il ait purgé sa peine de prison. Cette décision fait suite à une affaire où un Algérien, détenu à la colonie fermée des Établissements de la plaine de l’Orbe (VD), a été interné après avoir accompli sa peine. Cette mesure a été jugée inappropriée par la Cour, qui a souligné le manque de lien de causalité entre la peine initiale et l’internement subséquent. De plus, elle a critiqué le traitement inadéquat et le manque de suivi psychologique approprié pour le détenu. La Suisse a été condamnée à verser une indemnisation au détenu pour dommage moral et frais de justice.

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