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La pétition pour la ratification du protocole facultatif de la CDPH a recueilli plus de 13000 signatures !

Le 21 octobre, la pétition a été remise par Inclusion-Handicap au Conseil fédéral. Celui-ci est invité à lancer sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif.

En savoir plus :  CP du 21.10.2022_Inclulsion-Handicap

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La pétition pour la ratification du protocole facultatif de la CDPH a recueilli plus de 13000 signatures !

Le 21 octobre, la pétition a été remise par Inclusion-Handicap au Conseil fédéral. Celui-ci est invité à lancer sans délai le processus de ratification du Protocole facultatif.

En savoir plus :  CP du 21.10.2022_Inclulsion-Handicap

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Dépôt de l’initiative pour l’inclusion – La balle est dans le camp du Conseil fédéral

9 septembre 2024

Les 108 000 signatures récoltées ont été déposées le 5 septembre 2024 à la Chancellerie fédérale. Membre d’AGILE, le GRAAP-Association soutient pleinement ce projet de nouvel article dans la Constitution qui concerne également le handicap psychique. Tout le...

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