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La Suisse épinglée pour des détentions illégales

Après la condamnation de la Suisse par la CEDH le pénaliste Nicolas Queloz explique que les juges helvétiques ne respectent pas suffisamment les droits fondamentaux des détenus garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et pourtant intégrés dans le Code pénal. Selon lui, les autorités fédérales et cantonales devront également assumer leurs responsabilités en donnant les moyens d’appliquer le droit suisse, en particulier pour les personnes ayant des troubles mentaux nécessitant un traitement psychiatrique.

Lisez l’article de 24H du 16-04-2024 puis signez la pétition du Graap-Association Le trouble mental n’est pas un crime pour que le canton de Vaud se dote enfin d’un établissement psychiatrique fermé.

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La Suisse épinglée pour des détentions illégales

Après la condamnation de la Suisse par la CEDH le pénaliste Nicolas Queloz explique que les juges helvétiques ne respectent pas suffisamment les droits fondamentaux des détenus garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et pourtant intégrés dans le Code pénal. Selon lui, les autorités fédérales et cantonales devront également assumer leurs responsabilités en donnant les moyens d’appliquer le droit suisse, en particulier pour les personnes ayant des troubles mentaux nécessitant un traitement psychiatrique.

Lisez l’article de 24H du 16-04-2024 puis signez la pétition du Graap-Association Le trouble mental n’est pas un crime pour que le canton de Vaud se dote enfin d’un établissement psychiatrique fermé.

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Dépôt de l’initiative pour l’inclusion – La balle est dans le camp du Conseil fédéral

9 septembre 2024

Les 108 000 signatures récoltées ont été déposées le 5 septembre 2024 à la Chancellerie fédérale. Membre d’AGILE, le GRAAP-Association soutient pleinement ce projet de nouvel article dans la Constitution qui concerne également le handicap psychique. Tout le...

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