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Laurence Fehlmann Rielle (PS) dépose un postulat pour un respect intégral de la personne. Le conseil fédéral propose de le rejeter.

La demande porte sur la nécessité d’adapter le code civil, notamment les dispositions sur le placement à des fins d’assistance et le traitement forcé qu’il autorise, aux exigences de la CDPH. Le but était de faire disparaître la possibilité de traitement sous contrainte du code civil.

Pour-un-respect-intégral-des-droits-des-personnes-handicapées-Objet-Le-Parlement-suisse

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Laurence Fehlmann Rielle (PS) dépose un postulat pour un respect intégral de la personne. Le conseil fédéral propose de le rejeter.

La demande porte sur la nécessité d’adapter le code civil, notamment les dispositions sur le placement à des fins d’assistance et le traitement forcé qu’il autorise, aux exigences de la CDPH. Le but était de faire disparaître la possibilité de traitement sous contrainte du code civil.

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