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Pétition au Conseil Fédéral concernant la Convention européenne des droits des personnes handicapées (CDHP)

Bonjour,

la Suisse a signé la Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014. Or malheureusement, elle refuse jusqu’à présent d’accorder la possibilité aux personnes handicapées de saisir le Comité CDPH de l’ONU en cas de violation de leurs droits.

Nous tenons à vous informer de la pétition qui circule et sollicitons votre soutien à cette démarche

www.toutdroit.ch/petition

Avec nos meilleurs messages,

Madeleine

N.B.

Toute personne – indépendamment de son âge ou de sa nationalité – a le droit d’adresser une pétition à une autorité fédérale. Les autorités fédérales sont tenues de prendre acte des pétitions mais pas d’y répondre.  https://www.bk.admin.ch › droits-politiques › petitions

MADELEINE PONT                        Mme DOMINIQUE HAFNER

Fondatrice                                  Présidente      

www.graap-ampp.ch                         www.graap.association.ch

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Pétition au Conseil Fédéral concernant la Convention européenne des droits des personnes handicapées (CDHP)

Bonjour,

la Suisse a signé la Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH) en 2014. Or malheureusement, elle refuse jusqu’à présent d’accorder la possibilité aux personnes handicapées de saisir le Comité CDPH de l’ONU en cas de violation de leurs droits.

Nous tenons à vous informer de la pétition qui circule et sollicitons votre soutien à cette démarche

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Avec nos meilleurs messages,

Madeleine

N.B.

Toute personne – indépendamment de son âge ou de sa nationalité – a le droit d’adresser une pétition à une autorité fédérale. Les autorités fédérales sont tenues de prendre acte des pétitions mais pas d’y répondre.  https://www.bk.admin.ch › droits-politiques › petitions

MADELEINE PONT                        Mme DOMINIQUE HAFNER

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