No 2 – Newsletter du 28 novembre 2025 de L’ÉCART – Anc. Action Maladie Psychique et Prison – Graap
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Victoire au Tribunal fédéral

C’est écrit ! le Tribunal fédéral l’a écrit : détenir en prison un patient pour qu’il suive un programme thérapeutique alors qu’il n’est plus violent, c’est illégal.

ENFIN, le TF reconnaît que la prison de la Colonie ouverte des Établissements de la Plaine de l’Orbe n’est pas un lieu approprié pour l’exécution d’une mesure thérapeutique selon l’art. 59 du CPS) Code pénal suisse.

En clair : nos autorités pénitentiaires ne pourront plus détenir une personne atteinte de trouble mental dans le secteur de la Colonie ouverte de la prison d’Orbe, pour effectuer un traitement psychiatrique en milieu fermé.

Enfin, le TF affirme que la Colonie ouverte ne respecte pas la séparation des lieux d’exécution de peines, de ceux d’exécution de mesures thérapeutiques.

Enfin le TF admet que ce n’est pas logique et pas légal non plus, de punir des patients en les plaçant dans des prisons avec pour objectif l’exécution d’un programme thérapeutique. Ce n’est pas respectueux des droits humains que d’incarcérer des patients concernés par une grave maladie mentale parce que celle-ci présente des symptômes de violence.

De cet arrêt historique du TF découle aussi l’urgence de créer des structures sécurisées de soins spécialisés pour soigner ces patients-là.

L’Affaire Stéphane* va faire jurisprudence. Elle rappelle l’intention du Code pénal qui met la priorité aux soins plutôt qu’à la punition, lors de condamnations de patients atteints d’un grave trouble mental.

Nous adressons publiquement nos félicitations et notre sincère reconnaissance à Me Gruber qui s’engage sans compter, avec ténacité et détermination pour plus de justice. Nous sommes très fières de cette collaboration qui nous permet d’atteindre l’un de nos objectifs, à travers la défense de Stéphane : faire bouger les lignes.

Avec la même intensité, nous remercions Stéphane sans qui nous ne fêterions pas cette victoire. Nous lui souhaitons bon vent pour cette nouvelle étape de sa vie.

Cette victoire n’est pas seulement celle de Stéphane. Elle est celle de toutes les personnes qui croient en une justice respectueuse de l’humain. Elle est un jalon pour construire, ensemble, des institutions qui soignent au lieu de punir, qui accompagnent au lieu d’exclure.

Prochaines victoires ?

• Création d’établissements sécurisés de soins spécialisés hors la prison
• Suppression de l’alinéa 3 de l’article 59 CPS qui autorise la détention en prison de patients souffrant de troubles mentaux et astreints à une mesure thérapeutique.

Avec vous, en Suisse c’est possible !

Pour plus d’informations :

• Résumé et commentaires – Arrêt du TF du 7 octobre 2025, Catherine Favre, journaliste, L’ÉCART
• Arrêt du Tribunal fédéral 7B_278/2025 du 7 octobre 2025
  

Vendredi 28 novembre 2025 Article de Flavienne Wahli di Matteo, chronique judiciaire :

Trouble mental et prison : la Haute Cour recadre les autorités pénitentiaires

« Et bien, quand la loi n’est pas juste, il faut la changer »
Pierre-Yves Maillard
Avec vous, en Suisse c’est possible !

No 2 – Newsletter of November 28, 2025 from L’ÉCART – Form. Action Maladie Psychique et Prison – Graap

Victory at the Federal Supreme Court

It’s written! The Federal Supreme Court wrote: detaining a patient in prison to follow a therapeutic program when he or she is no longer violent, It’s illegal.

FINALLY, the Federal Court recognises that the prison of the “Colonie ouverte” of the Establishments of the Plaine de l’Orbe is not an appropriate place for the execution of a therapeutic measure according to Art. 59 of the Swiss Criminal Code.

To put it plainly: our prison authorities will no longer be able to detain a person with a mental disorder in the Open Colony sector of Orbe prison, to carry out psychiatric treatment in a closed environment.

Finally, the Federal Court affirms that the “Colonie ouverte” does not respect the separation of places of execution of sentences from those of execution of therapeutic measures.

Finally, the Federal Court admits that it is not logical, nor legal, to punish patients by placing them in prisons with the aim of carrying out a therapeutic program. It is not respectful of human rights to incarcerate patients with serious mental illness because they show symptoms of violence.

This historic decision of the Federal Court also results in the urgent need to create secure specialised care structures to care for these patients.

The Stéphane* case has set a precedent. It recalls the intention of the Penal Code which gives priority to care rather than punishment when sentencing patients with a serious mental disorder.

We publicly extend our congratulations and sincere gratitude to our lawyer Kathrin Gruber, who is tirelessly committed, tenaciously and determinedly to more justice. We are very proud of this collaboration, which allows us to achieve one of our objectives, through Stéphane’s defense: to move the lines.

With the same intensity, we thank Stéphane without whom we would not celebrate this victory. We wish him good luck for this new stage of his life.

This victory is not only Stéphane’s. It is that of all people who believe in a justice that respects humanity. It is a milestone in building, together, institutions that care instead of just punish, that support instead of exclude.

Prochaines victoires ?

• Creation of secure specialised care facilities outside prison
• Deletion of paragraph 3 of Article 59 of the Criminal Code, which authorises the detention in prison of patients with mental disorders under therapeutic measures.
  With you, it’s possible!

Avec vous, en Suisse c’est possible !

Pour plus d’informations :

• Résumé et commentaires – Arrêt du TF du 7 octobre 2025, Catherine Favre, journaliste, L’ÉCART
• Arrêt du Tribunal fédéral 7B_278/2025 du 7 octobre 2025

Vendredi 28 novembre 2025 Article de Flavienne Wahli di Matteo, chronique judiciaire :

Trouble mental et prison : la Haute Cour recadre les autorités pénitentiaires

« Et bien, quand la loi n’est pas juste, il faut la changer »
Pierre-Yves Maillard
Avec vous, en Suisse c’est possible !