NON à l’isolement carcéral!
OUI à la mise à l’écart dans un lieu thérapeutique, sécurisé et bienveillant qui libère des forces pour un projet de vie

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No 3 – Newsletter du 18 décembre 2025 de L’ÉCART – Anc. Action Maladie Psychique et Prison – Graap

Une histoire poignante,
des sanctions controversées,
des emprisonnements illégaux et…
une deuxième victoire au TF

À découvrir dans cette newsletter du 18 décembre 2025 :

L’histoire de Marc, handicapé mental condamné à la prison

Le handicap mental n’est pas un crime. Et les symptômes d’un trouble non plus, y compris des actes de violence induits par le handicap. Cette profession de foi, au cœur des engagements de L’ÉCART  (anc. Action Maladie psychique et Prison – Graap), se trouve une fois de plus mise à mal par le parcours poignant de Marc. C’est le 24 octobre 2023 que nous répondions à un proche de Marc qu’il n’existait pas d’établissements de soins fermés en Suisse romande. Moins d’une année plus tard, ce Neuchâtelois de 33 ans, cérébrolésé végète en prison faute de lieux de vie adaptés à son état.

• Catherine Favre, journaliste à L’ÉCART commente et résume les faits dans un article : « Double peine pour Marc, condamné à la prison en raison de son handicap mental»

Révélé par deux excellents articles d’Estelle Liechti, journaliste à «Arcinfo», le cas de Marc illustre une fois de plus le manque de lieux thérapeutiques sécurisés.

• «L’histoire de Marc, piégé depuis quinze ans entre prison et institutions à la suite d’un accident de la route» (Estelle Liechti, «Arcinfo», 21 novembre 2025)
  
• «Je lui donne tout ce qu’elle veut»: le procès de Marc, condamné après l’agression d’une soignante » (Estelle Liechti, «Arcinfo», 2 décembre 2025.

Au cachot !

Humiliantes, choquantes, voire illégales, les sanctions disciplinaires se multiplient dans les prisons vaudoises, y compris pour les détenus atteints dans leur santé mentale. Non seulement les mesures d’isolement (le cachot) ont à elles seules grimpé de 15% en 2024 mais leur durée dépasse très souvent le nombre de jours autorisés par la loi. A titre d’exemple révélateur, «24 Heures» cite le cas d’une détenue souffrant d’autisme sanctionnée plus de 80 fois à la prison de la Tuilière.

• «De plus en plus de détenus sont mis à l’isolement» | ARTICLE PAYANT (Marie Maurisse, «24 Heures», 6 décembre 2025)

En 2025, les prisons romandes se sont une nouvelle fois faits tacler par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Abus de sanctions disciplinaires, mauvais traitements physiques et bien d’autres pratiques discutables ont été constatés par les experts lors d’une visite en mars 2024 dans de nombreux lieux de détention.

• «Rapport » du CPT et la réponse du Conseil fédéral (janvier 2025)
• Règles des Nations Unies pour le traitement des détenus – Règles Nelson Mandela (art. 44, 45 et suivants)

Le Valais également épinglé

Vaud n’est pas le seul canton épinglé pour des pratiques discutables en matière de détention. L’État du Valais devra une nouvelle fois passer à la caisse et payer des dommages et intérêts conséquents à des personnes placées illégalement en prison, principalement à des détenus souffrant de troubles psychiques.

• «Le Valais emprisonne à tort des détenus psychotiques, puis passe à la caisse »  | ARTICLE PAYANT (Dimitri Mathey, «24 Heures» du 6 décembre 2025 et «Le Matin Dimanche» du 7 décembre 2025)

Et des victoires aussi…

Mais cette fin d’année est aussi marquée par deux grandes victoires au Tribunal fédéral !

Après l’Arrêt historique du 7 octobre 2025, (lire «24 Heures» et notre Résumé et commentaires) le Tribunal fédéral vient une nouvelle fois de donner raison à patient-détenu, qui, avec notre avocate, Me Kathrin Gruber, contestait son transfert à la Colonie ouverte des Établissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe. Arrêt du 13 novembre 2025.

Deux recours gagnés coup sur coup par Me Gruber ! C’est dire si une brèche vient enfin de s’ouvrir au plus haut niveau de l’État dans la jurisprudence relevant de l’article 59.

Incarcéré à 18 ans, Jean-Pascal Dujardin* attendait cette décision depuis plus de 5 ans. Il nous livre ses réflexions dans son Travail personnel d’application (TPA) réalisé en prison pour obtention son Attestation fédérale de capacité de peintre en bâtiment : L’Impact de l’Art. 59 CP sur les personnes soumises au petit internement.  *Nom de plume

Pour Jean-Pascal Dujardin, l’organisation de sa sortie est sérieusement en train de se préparer.

Quant à Stéphane, patient-détenu qui a fait l’objet de notre première victoire, il est sorti de prison. C’est en foyer qu’il passera les fêtes de fin d’année 

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Newsletter Nr 3, 18 December 2025 from L’ÉCART, 2025 from L’ÉCART – Form. Action Maladie Psychique et Prison – Graap

A poignant story,
controversial sanctions,
illegal imprisonment and…
a second victory at the TF

To be discovered in this newsletter of December 18, 2025:

The story of Marc, a mentally handicapped man sentenced to prison

Mental disability is not a crime. And neither are the symptoms of a disorder, including acts of violence induced by disability. This strong beliefe is at the heart of the commitments of L’ÉCART  (formerly Action Maladie psychique et Prison – Graap), is once again undermined by Marc’s poignant journey. It was on 24th October 2023 that we replied to a close friend of Marc that there were no closed care facilities in French-speaking Switzerland. Less than a year later, this 33-year-old man from Neuchâtel, who has a brain injury, is vegetating in prison for lack of places to live adapted to his condition.

• Catherine Favre, journalist at L’ÉCART, comments and summarises the facts in an article: “Double punishment for Marc, sentenced to prison because of his mental disability”

Revealed by two excellent articles by Estelle Liechti, journalist at “Arcinfo”, Marc’s case illustrates once again the lack of safe therapeutic places.

• “The story of Marc, trapped for fifteen years between prison and institutions following a road accident” (Estelle Liechti, “Arcinfo”, 21 November 2025)
• “I give her everything she wants”: the trial of Marc, convicted after the assault of a caregiver” (Estelle Liechti, “Arcinfo”, December 2, 2025.

To the dungeon!

Humiliating, shocking, even illegal, disciplinary sanctions are multiplying in Vaud prisons, including for prisoners with mental health problems. Not only have isolation measures (the dungeon) alone increased by 15% in 2024, but their duration very often exceeds the number of days allowed by law. As a revealing example, “24 Heures” cites the case of an inmate suffering from autism who was punished more than 80 times at the Tuilière prison.

• “More and more inmates are being put in solitary confinement” | PAID ARTICLE (Marie Maurisse, “24 Heures”, 6 December 2025)

In 2025, French-speaking prisons were once again tackled by the European Committee for the Prevention of Torture (CPT). Abuse of disciplinary sanctions, physical ill-treatment and many other questionable practices were noted by the experts during a visit in March 2024 to many places of detention.

• CPT “Report” and the Federal Council’s response (January 2025)
• Rules of the United Nations – Nelson Mandela  (art. 44, 45 and folowing)

And victories too…

But the end of the year is also marked by two great victories at the Federal Court!

After the historic judgment of 7 October 2025, (read “24 Heures” and our Summary and comments) the Federal Court has once again ruled in favour of the patient-prisoner, who, with our lawyer, Kathrin Gruber, challenged his transfer to the Open Colony of Penitentiary Establishments of the Plaine de l’Orbe. Judgment of 13 November 2025.

Two appeals won in quick succession by Mr. Gruber! This means that a breach has finally opened up at the highest level of the State in the case-law under Article 59.

Incarcerated at the age of 18, Jean-Pascal Dujardin* had been waiting for this decision for more than 5 years. He gives us his thoughts in his Personal Application Work (TPA) carried out in prison to obtain his Federal Certificate of Capacity as a House Painter: The Impact of Art. 59 SCC on Persons Subject to Minor Internment.  *Pen name

For Jean-Pascal Dujardin, the organization of his outing is seriously being prepared.

As for Stéphane, the patient-inmate who was the subject of our first victory, he has been released from prison. It is in a home that he will spend the end of year celebrations.