Le 28 septembre 2014, le peuple suisse est invité à se prononcer sur l’initiative pour une «caisse maladie publique».

Le Graap-F devait-il se prononcer sur cette initiative ?

Pour répondre à cette question, le Conseil de Fondation examine la question de savoir si le sujet touche particulièrement les personnes atteintes dans leur santé psychique. Le Conseil est entré en matière car le système actuel exige une vigilance toute particulière de la part de personnes vivant avec un petit budget.

Le faible revenu de bon nombre de personnes à l’AI leur permet d’obtenir des subventions pour le paiement de leur cotisation maladie. Chaque année, le canton de Vaud détermine la prime moyenne priseen compte pour le calcul de cette subvention. Chaque automne, les bénéficiaires doivent être vigilants. Il s’agit pour eux de vérifier si leur assurance ne dépasse pas cette prime moyenne. Si leur cotisation est supérieure à ce montant, ils doivent changer de caisse, faute de quoi le montant dépassant la prime moyenne sera à leur charge.

Mais ce n’est pas aussi simple. Changer de caisse ne règle pas tout. Pour l’année 2014, seules quatre caisses respectaient la prime moyenne. Deux caisses suisses alémaniques payaient directement les factures, demandant par la suite de verser la participation (tiers payant), dont la franchise. Malheureusement, chez elles, la correspondance n’est rédigée qu’en allemand.

Il y avait également la possibilité de choisir deux caisses avec une correspondance en français, mais celles-ci demandaient de payer la totalité des factures de médecin et de pharmacie, la caisse ne remboursant que par la suite. Pour l’une, il faut compter plus d’un mois pour être remboursé et l’assurance exige que les factures ne lui soient adressées qu’une fois le montant de la franchise dépassé. Au client d’assurer le suivi administratif et le risque d’oublier ou de perdre des factures.

Concrètement, si en tant que bénéficiaire de subventions, vous avez des frais importants de médicaments, votre budget ne vous permet sans doute pas de payer la totalité de vos remèdes au pharmacien, puis d’attendre le remboursement par votre caisse. Si vous ne parlez pas allemand,vous vous trouvez face à un dilemme. Donc, soit vous choisissez une caisse maladie qui paie les factures puis calcule votre participation, mais dans ce cas, vous devez payer de votre poche la part de cotisation maladie non reconnue par la subvention cantonale, soit vous payez la totalité de votre facture et vous vous serrez la ceinture dans l’attente du remboursement par votre caisse.

Nous le voyons, le système actuel est complexe. Il exige du cotisant une gestion rigoureuse de ses affaires administratives. Les choix à faire, chaque année, ne sont pas faciles. En fonction de son état de santé, ces éléments peuvent en outre constituer un stress très important.

La caisse publique, à notre sens, présente des intérêts certains pour les personnes disposant d’un petit budget ou souffrant de troubles psychiques. Avec une seule prime par canton, la totalité de la cotisation sera donc automatiquement reconnue pour la subvention. Plus besoin, chaque automne, de chercher une caisse bon marché.

Avec la caisse publique qui assumera le risque financier, il sera sans doute plus facile, dans un second temps, d’obtenir l’application systématique du tiers payant. Dès lors, plus besoin d’avancer le montant des factures de médicaments et de médecins, la caisse maladie ne demandant que le paiement de la franchise et de la participation.

Pour ces raisons, le Graap-F vous invite à accepter, le 28 septembre prochain, l’initiative pour une caisse maladie publique.

Autres partisans de l’initiative

Le Graap-Association soutient également la caisse publique, tout comme, à titre d’exemple :

• l’Association suisse des médecins assistants et chefs de cliniques (ASMAC) et sa section vaudoise
• l’Association de médecins de Genève
• le Groupement des psychiatres et psychothérapeutes vaudois (GPPV)
• la Fédération suisse des sages femmes – sections VD-NE-JU
• Physioswiss, l’Association suisse des Assurés – section Vaud (ASSUAS-Vaud)
• la Fédération romande des consommateurs
• l’AVIVO-Vaud
• l’Association citoyenne pour la défense des usagers du service public (ACIDUS)
• le Mouvement populaire des familles (MPF)
• la Fédération des Associations des retraités et de l’entraide en Suisse (FARES)
• la Fédération Suisse des patients
• etc.

Pour plus d’informations, consultez le site http://www.caissepublique.ch

Jean-Pierre Zbinden,
directeur général, Graap-F