Nouvelles du 4 octobre 2021 — Deux recours déposés, l’un au Tribunal cantonal, l’autre au Tribunal fédéral

Merci, mille fois mercis pour avoir répondu à notre appel de dons pour la création d’un fonds de défense juridique des patients psychiatriques sous mains de justice. Votre réactivité et le nombre des versements ont été tels que nous avons eu suffisamment d’argent pour déposer, dans les délais, deux recours. Non seulement ces dons sont indispensables pour permettre notre action, mais ce sont des signes d’encouragement très puissants qui nous donnent l’énergie et le courage d’aller jusqu’au bout de nos convictions, c’est-à-dire agir pour rendre notre système judiciaire plus juste donc plus respectueux des droits humains.

Suite aux Nouvelles que nous vous avons adressées au début du mois de septembre, est arrivé ce qui devait arriver : Christian (Prénom d’emprunt) a dû quitter de l’Unité carcérale psychiatrique de La Croisée. Il a dû céder sa place à d’autres patients-détenus nécessitant davantage de soins que lui. Ainsi, il se retrouve parmi les détenus de droit commun.

Placement illicite si l’on se réfère à l’Art. 58 de Code pénal suisse qui précise que le lieu d’exécution d’une mesure thérapeutique doit être séparé des lieux d’exécution d’une peine ou sanction. Et pourtant, nous avons reçu l’ordonnance de l’OEP (Office d’exécution des peines et mesures) qui fixe les termes de l’exécution anticipée de l’art. 59, entre autres le maintien de Christian en prison, avec effet rétroactif au 16 août 2021 et ce, jusqu’au 16 décembre 2021,  «avec la poursuite du traitement psychothérapeutique auprès du Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP). 

L’OEP justifie cette détention en milieu carcéral en invoquant la nécessité «de faire un bilan sur l’évolution de la situation de l’intéressé et sur l’orientation à donner à la suite de l’exécution de la mesure exécutée de manière anticipé,».

Pourquoi, 4 mois d’observation ? Pourquoi ne pas se fier aux rapports et au dossier médical du SMPP ? Pourquoi en référer à la CIC (Commission de dangerosité) ? Pourquoi imposer La Croisée, un établissement de privation de liberté avec tout ce que cela implique de contraintes humiliantes et de souffrances qui sont à l’opposé d’un établissement de soins psychiatriques.  

Comment oser parler de poursuite du traitement psychothérapeutique, alors qu’aucun traitement digne de ce nom, en dehors de l’hospitalisation à l’Unité psychiatrique, n’a été entrepris durant ces 16 mois et demi d’incarcération ? Le traitement psychiatrique se limitant à la distribution de neuroleptiques et des visites sporadiques de divers psychiatres, sans tissage possible d’un lien thérapeutique.

Le paradoxe est, qu’alors vulnérable au plan psychique, ce patient, souffrant d’une maladie reconnue handicapante, se retrouve en prison à devoir faire preuve d’adaptation dans un milieu de criminalité et  de violence. Y aurait-il une intention de le punir ? Le punir, d’être atteint d’une schizophrénie ? 

Dès lors, bien sûr avec l’accord de Christian, nous avons sollicité Me K. Gruber afin qu’elle dépose un recours demandant le placement immédiat dans un EPSM, établissement psychiatrique socio-médicalisé. Vous trouverez le texte de ce recours ici 

Ayant aussi reçu le jugement notifié du Tribunal cantonal, grâce à votre aide financière, le recours au Tribunal fédéral, a pu être déposé le 17 septembre 2021, demandant l’ordonnance d’une mesure ambulatoire au sens del’art. 63 CP. Vous trouverez le texte de ce recours ici 

Liens utiles :Facebook Free Christian :  https://www.facebook.com/groups/2863825963934025

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