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Création d’un fonds pour la défense juridique des patients psychiques détenus en prison

Nouvelles du 1er septembre 2021: Création d’un fonds pour la défense juridique des patients psychiques détenus en prison

Nous vous avons adressé un courriel, le 9 août, vous annonçant la création du Collectif 59 et vous avons informé le 17 août que Christian (prénom d’emprunt)  était sorti de cette cellule illicite de la prison du Bois Mermet indigne de notre société. Il a donc été transféré, à la demande expresse du Réseau de base, à l’Unité carcérale psychiatrique.

Nous savons que ce transfert n’est que temporaire. Les places étant très rares, il devra laisser sa place au prochain détenu nécessitant des soins aigus. Il sera alors transféré à nouveau dans un secteur pénitentiaire ordinaire.

Astreint à une mesure thérapeutique au sens de l’art. 59 du Code pénal suisse, Christian ne sait quand il pourra sortir de prison. Il ne sera question de quitter l’établissement carcéral qu’à la fin d’une longue procédure, où le seul rapport du psychiatre ne suffira pas pour convaincre l’autorité d’exécution de la mesure que Christian est véritablement stabilisé et les risques de récidives sont tout à fait écartés voire inférieurs aux communs des mortels.

l’ Art. 59 al.4 du Code pénal  stipule que la privation de liberté ne peut excéder cinq ans mais sera renouvelable de cinq ans en cinq ans, si l’autorité d’exécution le juge nécessaire.

Dès lors, suite au jugement du Tribunal cantonal maintenant l’ordonnance de cette mesure thérapeutique et  sur le conseil de son Réseau de base,  Christian a décidé de faire recours au Tribunal fédéral. Le Collectif 59 se préoccupe actuellement de lui garantir un accès effectif à la justice. Recourir contre une décision d’un tribunal engendre des frais, des frais d’avocat, de justice… Il existe bien, pour les personnes qui n’en ont pas les moyens, la possibilité d’obtenir l’assistance judiciaire, mais pour cela, la seule indigence ne suffit pas. Il y a plusieurs conditions à remplir, entre autres, il faudra que le Juge estime que la cause ait de bonne chance d’aboutir. 

C’est pourquoi, l’Action Maladie Psychique et Prison du Graap a décidé de créer un fonds pour la défense juridique des patients-détenus qui pourra garantir l’avance de frais nécessaire pour déposer un recours à la plus haute instance judiciaire de la Suisse. Pour adresser un recours au Tribunal fédéral, il faut compter dans les CHF 3’000.-. C’est le montant dont le Collectif aura besoin pour la cause de Christian ou pour d’autres patients qui pourraient se retrouver dans la même situation.  Cette somme est conséquente bien sûr. Nous comptons recevoir beaucoup de petits dons et espérons bien pouvons récolter cette somme.

Le Collectif 59 a déjà pu compter sur votre solidarité et vos encouragements. Vos messages de soutien et de sympathie ont été et sont toujours extrêmement stimulants. Des dons sont déjà parvenus sur le compte de l’Action Maladie Psychique et Prison et nous vous remercions. 

Liens utiles :Facebook Free Christian :  https://www.facebook.com/groups/2863825963934025

Nous avons aussi besoin de votre soutien financier : Graap-Association – AMPP – BCV – IBAN  CH52 0076 7000 R539 5635

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