The statue of was Lady Justice with sun flare created by Johann Hocheisen and revealed in 1611. Gerechtigkeitsbrunnen, Roemerberg, Frankfurt am Main, Hessen, Deutschland.

Nouvelles du 16 juin 2022  — La Caisse vaudoise de compensation priée de passer à la caisse

Aux personnes intéressées et/ou concernées par les activités et thématiques du Graap-Association,

À nos partenaires psychosociaux et politiques,

À vous qui soutenez le Collectif 59 – Libérez-Christian,

Madame, Monsieur, Chère et Cher Ami-e, 

Toutes les Nouvelles que nous vous avons envoyées jusqu’à présent traitaient de la problématique de Christian (nom d’emprunt) et de son incarcération. Mais la détention a aussi un gros impact sur la situation financière du patient-détenu. Nous nous sommes, bien entendu, aussi préoccupés de cette question et c’est avec plaisir et satisfaction que nous vous faisons part par le biais des Nouvelles de ce jour, du tout récent arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qui met fin à une pratique discriminante pour les patients psychiques détenus en prison.

Quel était le problème ?

Lorsqu’un patient est reconnu ayant droit aux prestations de l’assurance invalidité, et qu’il ne peut subvenir à ses besoins, les Prestations complémentaires (PC) remboursent les frais de maladie non couverts par les assurances, par ex. les frais de dentistes, de lunettes, les quote-parts et franchises, etc.

Le versement de la rente AI de Christian était suspendue depuis 2020 en raison de sa détention. Ce qui est normal puisque Christian est nourri logé par la prison. Par contre, et c’est là le problème,  la Caisse cantonale vaudoise de compensation refusait de rembourser à Christian, ses frais médicaux sous prétexte que sa rente AI était suspendue.

Parmi ces frais, il y a pour plus de CHF 3’000.- de frais d’ambulance, des frais dentaires, des quote-parts et franchises de l’assurance maladie, etc.

Une rente suspendue ne signifie pas une rente supprimée.

Dès lors, le Tribunal cantonal a donné raison sur toute la ligne à Me Kathrin Gruber, avocate de Christian. Il garde ainsi son droit au remboursement des frais de maladie et l’interprétation de la Caisse de compensation est erronée et elle devra passer à la caisse, rétroactivement.

Bien sûr, nous en avons averti la presse. (voir le communiqué)

Même si le chemin pour une meilleure reconnaissance des droits des patients psychiques détenus en prison reste encore long, un pas significatif vient d’être franchi.

Bien cordialement à vous

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