Pétition pour la ratification du Protocole facultatif de la CDPH : Il est encore temps de signer !
Une fois signé par le Conseil Fédéral, le Protocole permettra aux personnes concernées de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la CDPH, à la condition que les tribunaux suisses aient rejeté leurs plaintes.
Vous pourrez lire plus d’informations et signer la pétition en allant sur la page https://www.zurecht.ch/fr/
Il est aussi possible de signer la pétition sur papier en téléchargeant une feuille de signatures depuis la page https://www.zurecht.ch/
Les signatures seront remises au Conseil fédéral le 21 octobre.
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Une fois signé par le Conseil Fédéral, le Protocole permettra aux personnes concernées de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la CDPH, à la condition que les tribunaux suisses aient rejeté leurs plaintes.
Vous pourrez lire plus d’informations et signer la pétition en allant sur la page https://www.zurecht.ch/fr/
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Les signatures seront remises au Conseil fédéral le 21 octobre.
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