
Pétition pour la ratification du Protocole facultatif de la CDPH : Il est encore temps de signer !
Article publié le 05 octobre 2022
Une fois signé par le Conseil Fédéral, le Protocole permettra aux personnes concernées de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la CDPH, à la condition que les tribunaux suisses aient rejeté leurs plaintes.
Vous pourrez lire plus d’informations et signer la pétition en allant sur la page https://www.zurecht.ch/fr/
Il est aussi possible de signer la pétition sur papier en téléchargeant une feuille de signatures depuis la page https://www.zurecht.ch/
Les signatures seront remises au Conseil fédéral le 21 octobre.
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