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Pétition pour la ratification du Protocole facultatif de la CDPH : Il est encore temps de signer !

Une fois signé par le Conseil Fédéral, le Protocole permettra aux personnes concernées de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la CDPH, à la condition que les tribunaux suisses aient rejeté leurs plaintes.

Vous pourrez lire plus d’informations et signer la pétition en allant sur la page https://www.zurecht.ch/fr/petition.

Il est aussi possible de signer la pétition sur papier en téléchargeant une feuille de signatures depuis la page https://www.zurecht.ch/fr/petition. Les feuilles de signatures doivent être renvoyées jusqu’au 17 octobre.

Les signatures seront remises au Conseil fédéral le 21 octobre.

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Une fois signé par le Conseil Fédéral, le Protocole permettra aux personnes concernées de saisir le Comité de l’ONU en cas de violation de leurs droits inscrits dans la CDPH, à la condition que les tribunaux suisses aient rejeté leurs plaintes.

Vous pourrez lire plus d’informations et signer la pétition en allant sur la page https://www.zurecht.ch/fr/petition.

Il est aussi possible de signer la pétition sur papier en téléchargeant une feuille de signatures depuis la page https://www.zurecht.ch/fr/petition. Les feuilles de signatures doivent être renvoyées jusqu’au 17 octobre.

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