Nouvelles – Infos du 9 août : Collectif – Article 59 – Un projet de l’Action Maladie Psychique et Prison du Graap 

J¹attire votre attention sur le dernier projet de l’Action Maladie Psychique et Prison (AMPP) : la création du Collectif 59 qui se mobilise pour le respect des droits humains plus particulièrement à l’égard des patients-psychiques détenus en prison. Collectif 59, ce nom a été choisi en référence à l‘article 59 du Code pénal suisse qui autorise, au titre de mesures thérapeutiques, le maintien en prison de patients psychiques alors qu’ils ont purgé leur peine.

Les membres du Groupe de proches AMPP se sont constitués en Collectif pour soutenir la volonté des parents de Christian* de se battre pour la libération de leur fils, maintenu en détention alors qu¹il a purgé sa peine et qu’il a besoin de de soins psychothérapeutiques suivis.

D¹expériences, les membres de ce groupe savent qu’en matière de Justice pénale, la solution visant la sécurité maximale, le risque zéro, l’emporte sur la véritable sécurité. La vraie sécurité dans le domaine de la psychiatrie est d’une part, d’offrir un cadre de vie favorisant la santé et de l’autre, de garantir des soins spécifiques adaptés au traitement de la maladie.

L’Affaire Christian est, à ce titre, emblématique. 

Dans sa lettre ouverte au Président de la Cour d’appel du Tribunal cantonal du 30 juin 2021, le Collectif 59 rappelait que la maladie psychique n’est pas un crime et qu’ayant purgé sa peine, ce patient n’avait plus rien à faire en prison. Au contraire, il avait besoin de soins et d’un accompagnement psychothérapeutique adapté. Du reste, ses thérapeutes ont clairement précisé qu’une fois stabilisé, Christian n’est dangereux ni pour lui-même, ni pour autrui. Un traitement ambulatoire est donc suffisant pour éviter tout risque de récidive. Et c’est ce que la Justice peine à comprendre. Le juge, lors du procès en première instance, s’étant même permis de répondre au patient qui lui assurait qu’il était d’accord avec un traitement retard par injection, que ce type de traitement n’existait pas !  Malheureusement, dans cette affaire, l’expert n’a pas pu être auditionné et n’a donc pas pu se prononcer sur les chances de rétablissement de Christian.

La pratique pénitentiaire concernant l’exécution de la mesure thérapeutique s’écarte trop souvent de l’esprit de la Convention européenne des droits humains (CEDH) et viole clairement les Règles Nelson Mandela (RNM) ratifiées par la Suisse.  De plus, en Suisse les autorités, aveuglées par l’obsession de la sécurité font fi du simple bon sens qui imposerait le choix de garantir à ces patients un traitement psychiatrique de qualité en s’assurant d’un suivi psychosocial sur la durée. 

Choisir la voie de la sécurité, versus enfermement, a pour conséquence d’envahir les prisons de détenus qui n’ont rien à y faire et d¹aggraver le problème de la sur-occupation de ces établissements pénitentiaires. Choisir l’enfermement stresse et agresse délibérément toute personne incarcérée et n’offre même pas la garantie d’éliminer les risques de récidives. Par contre, signalons que détenir des patients illicitement en prison au-delà de leur peine, viole la CEDH qui a rappelé à la Suisse que la détention dans un établissement pénitentiaire inapproprié est illicite, arrêt Kadusic c/ Suisse du 9 janvier 2018. 

* Prénom d¹emprunt

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