Nouvelles du 31 mars 2022 — 143 jours de détention illégale — Recours au Tribunal fédéral

Aux personnes intéressées et/ou concernées par les activités et thématiques du Graap-Association,

À nos partenaires psychosociaux et politiques,

À vous qui soutenez le Collectif 59 – Libérez-Christian,

Madame, Monsieur, Chère et Cher Ami-e, 

Nous vous annoncions dans les Nouvelles du mois de février que nous avions déposé un recours au Tribunal cantonal. Nous recourions contre la décision de l’Office d’exécution des peines (OEP) de transférer Christian (prénom d’emprunt) à la Colonie Ouverte de la prison d’Orbe (Plan d’Exécution de la Mesure du 27 janvier 2022 PEM). Le 8 mars, nous recevions l’arrêt du Tribunal cantonal qui validait ce PEM, cautionnant par là, le placement de Christian à la Colonie Ouverte. Le seul but allégué de cette incarcération est d’assurer la stabilisation psychique de Christian sur la durée. Nous ne pouvons accepter cette décision et les conséquences sur l’avenir de Christian, dès lors, nous avons décidé de recourir au Tribunal fédéral. Ceci rendu possible grâce aux nombreux soutiens des donateurs.

Une décision illégale 

Ainsi pour le Tribunal fédéral, maintenir un patient sous mesure thérapeutique en prison dans une unité ouverte est légal, p. 16 dudit arrêt. Cependant, l’art 76 CPS, traitant du lieu d’exécution des peines privatives de liberté, à l’al. 2, stipule d’une manière très claire : « 2 Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions ».

Il est confirmé dans le PEM ci-dessus, qu’il n’y a pas lieu de craindre que Christian ne commette de nouvelles infractions ni ne fugue, il est donc logique que Christian soit transféré en milieu ouvert.

Mais pas en prison ! puisque l’art 59 al.3 du CPS n’autorise l’exécution d’une mesure thérapeutique en milieu fermé (la prison, sous certaines conditions)  que lorsqu’il y a un risque de fuites ou de récidives.

Dès lors, toujours en regard des conclusions de ce PEM, l’Office d’exécution des peines devrait avoir l’obligation d’instituer l’al. 2 de l’art 59 et de placer Christian en foyer ! 

Voilà pour ce qui est de la violation de la loi au niveau juridique.

Au-delà de l’aspect purement juridique, l’aspect humain.

L’esprit de la loi qui habitait le législateur en instaurant cette mesure thérapeutique était d’éviter la récidive, en misant sur la restauration de la santé du patient-délinquant. En accord avec la Convention européenne des droits humains, le législateur a clairement indiqué que le lieu adéquat pour exécuter une mesure thérapeutique était un établissement bénéficiant de personnel disposant d’une formation appropriée et sous la surveillance médicale. Soit, en clair, que ce personnel travaille dans une logique thérapeutique.

Logique thérapeutique

Juste pour rappel, les hôpitaux psychiatriques du canton bénéficient tous d’un magnifique parc avec des arbres splendides en toutes les saisons. Ce fait-là n’est pas dû au hasard : il est de notoriété publique que le contact avec la nature joue un rôle sur le rétablissement de la santé psychique des patients.

Par logique thérapeutique, il faut comprendre : cliquer ici pour lire la suite.

Logique carcérale

Par cet arrêt, la Justice et le Service pénitentiaire vaudois maintiennent Christian dans une logique carcérale en l’ayant transféré à la Colonie Ouverte. Et, en fait, voilà 143 jours que Christian exécute une mesure thérapeutique dans des conditions illicites. Les 85 jours passés dans l’Unité psychiatrique de La Croisée et les 63 jours passés dans celle des EPO, sont déduits de cliquer ici pour lire la suite.

Avec le recours que nous allons prochainement déposer, la plus haute instance juridiciaire de la Suisse sera en position d’accorder aux patients détenus sous mesure de l’art. 59 du CPS, l’accès aux établissements psychiatriques de qualité. Nous voulons garder confiance en cette justice.                                                                                 

MERCI, merci beaucoup, lors de nos précédents messages, vous avez répondu par des dons qui sont extrêmement précieux pour nous.

C’est grâce à ces dons que nous pouvons poursuivre nos démarches. Car, à nouveau, notre demande d’assistance judiciaire pour le recours au Tribunal cantonal a été rejetée sous prétexte qu’elle n’est pas motivée. Ce refus alors que ce Tribunal a dû rédigé 23 pages pour contrer nos arguments. Décidément, nous peinons à comprendre la logique de la justice d’ici-bas.

Pour faire un don, cliquer sur d’avance Merci !