Court of Law and Justice Trial: Judge Ruling Out a Positive Decision in a Civil Family Case, Striking Gavel to End Hearing. Defendant Party is Happy, Barrister Cheering Client.

Nouvelles du 14 avril — Une lueur d’espoir à l’horizon ! Nouvelles du Graap – Collectif 59

Nouvelles du 14 avril — Une lueur d’espoir à l’horizon ! Nouvelles du Graap – Collectif 59

Aux personnes intéressées et/ou concernées par les activités et thématiques du Graap-Association,
À nos partenaires psychosociaux et politiques,
À vous qui soutenez le Collectif 59 – Libérez-Christian,

Madame, Monsieur, Chère et Cher Ami-e, 

Comme annoncé dans les Nouvelles du 31 mars, nous avons déposé le recours au Tribunal Fédéral le 7 mars 2022.

Dépôt du recours au Tribunal Fédéral

Nous sommes convaincus que le bon sens vaudois, celui qui va figurer au Patrimoine immatériel de l’UNESCO, habitera la Cour Fédérale de Justice sise à Lausanne lorsqu’elle se prononcera sur ce recours et que Christian (nom d’emprunt) quittera la prison pour entrer enfin dans un foyer adapté à ses besoins.

En effet, comment ne pas reconnaître que c’est non seulement un acte contraire à la Convention européenne des droits humains mais aussi un contre-sens à tous les niveaux : maintenir en prison, un patient atteint d’une grave maladie, qui a purgé sa peine sous prétexte de s’assurer qu’il ne va pas récidiver n’a aucun sens, c’est même attenter à son intégrité psychique.

Vous pourrez lire les motifs juridiques de ce recours en cliquant ici. Les principaux arguments sont :

  • Grave erreur du Tribunal cantonal dans le relevé des phases de décompensation de Christian, ce qui l’amène à valider les soins psychiatriques en prison. C’est parce qu’il n’était pas pris en charge au plan thérapeutique qu’il a gravement décompensé à La Croisée. Et c’est seulement lors d’une période de 2 mois en unité psychiatrique adaptée, qu’il a pu faire un travail thérapeutique sur lui-même écartant tout risque de rechute.
  • Maintenir un patient en prison alors qu’il n’y a pas de risque de récidive, ni de fuite est illégal au sens du Code pénal suisse et contraire à la Convention européenne des droits humains.
  • Maintenir un patient psychique dans une unité carcérale ouverte est illégal. La loi suisse est claire, l’établissement adapté est un foyer en milieu ouvert.

Audience au Tribunal des mesures de contraintes

Une fois par année, l’Office d’exécution des peines doit évaluer l’opportunité du maintien ou non de la mesure thérapeutique et adresser un rapport au Tribunal des mesures de contraintes.

Dans le cadre de la procédure habituelle, cette Office a adressé uneproposition en vue du refus de la libération conditionnelle. Il reprend les arguments qui font entre autres l’objet du dernier recours au Tribunal Fédéral.

Cet Office avait, au préalable, sollicité le préavis de la curatrice de Christian. Cette dernière,  porte-parole de Christian, a confirmé notre position et a préavisé pour la libération conditionnelle et le placement en foyer. Vous pourrez lire 
ce préavis en cliquant ici.
.

D’ors et déjà, la Juge d’application des peines a accordé à Christian, l’assistance de son avocate, Me K. Gruber, qui l’accompagnera à cette audience.

Nous osons penser que cette audience ne sera pas un acte formel confirmant la position inébranlable de nos autorités vaudoises. 

Divers

La 1ère sortie est programmée pour Christian

Nous pouvons cependant enfin voir un petit carré de bleu à l’horizon :  sa première conduite de trois heures hors prison est prévue pour le début mai en présence des gardiens. Si tout se passe bien, une deuxième aura lieu avec sa famille en mois de juillet.

Soit avec un retard de 2 mois, la réalisation de cette conduite était prévue dans le Plan d’exécution de la mesure, pour le 1er trimestre 2022. Mais bon, ne chinoisons, après deux ans et deux mois d’incarcération, Christian est tout à la joie de respirer l’air en dehors des barbelés.

En Valais, ce n’est pas mieux

Dans un article  Le Nouvelliste nous révèle que le Canton du Valais a été sanctionné à cinq reprises par le Tribunal valaisan de l’application des peines et mesures (TAPEM) pour avoir maintenu cinq patients psychiques en prison, soit dans un lieu jugé non conforme pour l’exécution d’une mesure thérapeutique selon l’art. 59 CP, al.3. L’on apprend, dans cet article, qu’une journée à Curabilis coûte CHF 1190.- et qu’une journée passée en prison peut coûter entre CHF 200 à 250.- CHF.

Notez la date

Nous sommes heureux de vous annoncer que le 11eCafé Prison aura lieu le lundi le 20 juin de 19h à 21h au Casino de Montbenon. Cette 11ème édition, qui aura pour thème «Santé psychique – place et rôle des proches», ouvre le débat sur des questions particulièrement sensibles comme l’importance du rôle de l’entourage dans le rétablissement et la réinsertion d’un patient psychique incarcéré.

Entrée libre —  ouvert à tout le monde. 2 crédits de formation continue reconnus par la SSPS et la section romande SSPS. L’ouverture des portes dès 18h30.

Bien cordialement et Joyeuses Pâques !

Pour faire un don, cliquer sur d’avance Merci !

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