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Articles balisés ‘Laurence Fehlmann Rielle’

Laurence Fehlmann Rielle (PS) dépose un postulat pour un respect intégral de la personne. Le conseil fédéral propose de le rejeter.

Par admin | octobre 1, 2020 | 0

La demande porte sur la nécessité d’adapter le code civil, notamment les dispositions sur le placement à des fins d’assistance et le traitement forcé qu’il autorise, aux exigences de la CDPH. Le but était de faire disparaître la possibilité de traitement sous contrainte du code civil.

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