nouvelles-16-dec-2022

Nouvelles du 16 décembre : Dénonciation à la Commission cantonale des plaintes des patients

La prison n’étant pas un lieu de soins, l’Action Maladie Psychique et Prison (AMPP) se bat pour que les personnes atteintes de troubles mentaux aient accès aux soins dont ils ont besoin et soient placées dans des institutions spécifiques. AMPP veille au respect de la Convention européenne des droits humains et des Règles Nelson Mandela. Convention et Règles qui ne sont pas respectées, particulièrement dans le canton de Vaud, où plus de 100 personnes au 30 juin 2022, sont détenues en prison pour l’exécution d’une mesure 59 CPS, à défaut d’établissements appropriés et où la logique carcérale l’emporte largement sur la logique thérapeutique.

Le «Collectif 59», a été créé en août 2021 pour dévoiler à un plus large public, les conditions d’exécution d’une mesure thérapeutique en prison. En un premier temps, Christian* accompagnés de ses proches s’est engagé activement pour témoigner de son parcours. Les 16 premières « Nouvelles » racontent les événements significatifs de ce parcours. À partir de cette 17ème lettre, Raphaël* et ses proches sortent aussi de l’ombre et viennent en renfort dans notre équipe.

Nouvelles du 16 décembre 2022 — Dénonciation à la Commission cantonale des plaintes des patients – le Service de psychiatrie pénitentiaire sommé de répondre

Aux personnes intéressées et/ou concernées par les activités et thématiques du Graap-Association,

À nos partenaires psychosociaux et politiques,

À vous qui soutenez le Collectif 59,

Madame, Monsieur, Chère et Cher Ami-e, 

Concernant l’affaire de Christian nous sommes dans l’attente de la décision de la Juge d’application des peines. De toute évidence, la Juge devrait tenir compte de l’avis de l’expert, décider de la libération et instituer une mesure thérapeutique ambulatoire selon article 63 du Code pénal.

Un cas particulier ? un problème de société ?

On ne le répétera jamais assez, la place des personnes souffrant de handicap mental, de troubles psychiques n’est pas en prison.
On ne dénoncera jamais assez l’insuffisance et l’inadéquation entre les soins médico-psycho-sociaux dispensés en milieu carcéral aux personnes gravement atteintes dans leur santé mentale.
Toutefois, les choses commencent à bouger. De fait divers, le sujet apparaît de plus en plus, comme un problème de société :

  1. les médias, presse écrite et télévision s’intéressent à cette problématique qui atteste de l’injustice au niveau de l’exécution de la loi, d’une atteinte aux droits humains, de la maltraitance, de la non-assistance aux personnes gravement touchées dans leur équilibre mental, etc.
  2. Dans les «Nouvelles» du 28 septembre 2022, nous évoquions l’interpellation du Conseiller national Baptiste Hurni: «Que compte faire le Conseil fédéral pour que les mesures thérapeutiques institutionnelles soient conformes à l’État de droit?»
  3. La Cour cantonale VD des assurances sociales reconnaît le droit des détenus handicapés aux prestations complémentaires en nature. Pour infos, lire les Nouvelles du 16 juin 2022et/ou l’article de 24 Heures.
     

L’affaire Raphaël*

Aujourd’hui, nous pouvons présenter une nouvelle affaire. C’est avec reconnaissance envers une autre famille de proches, que nous allons pouvoir suivre ensemble, les longs méandres que doit emprunter Raphaël, pour obtenir, avant toute chose, les soins urgents dont il a besoin.

Cette situation illustre parfaitement l’une des autres exigences de notre lutte : les soins avant la sanction. Par cette revendication, nous ne demandons rien d’autre que le respect de la Convention européenne des droits humains (CEDH), l’accès sans discrimination aux soins adéquats et l’équivalence des soins garantie à l’ensemble de la population.


Dénonciation auprès de la Commission cantonale d’examen des plaintes des patients (COP)

Depuis 2003 que la COP existe, à notre connaissance, c’est la première fois qu’elle s’est saisie d’une plainte concernant une personne atteinte d’un trouble neuro-développemental et détenue en prison. Les parents de Raphaël ont dénoncé l’incurie, pour ne pas dire la maltraitance subie par leur fils malade, handicapé et détenu depuis le mois d’avril 2020 aux Établissements de la plaine de l’Orbe, actuellement à la Colonie ouverte.

Dans leur lettre, on peut lire entre autres que

  1. Raphaël est en détention depuis le 7 juin 2017. Ce jeune homme souffre d’un trouble du spectre autistique, d’un trouble du comportement alimentaire et d’une obésité morbide (env. 180 kg / 195 cm).
  2. Pendant ces 5 années de détention, peu d’évolution est constatée, c’est même une régression qui est observée par le personnel soignant.
  3. Raphaël s’est vu prescrire des neuroleptiques. Les parents soupçonnent en revanche que ces médicaments soient à l’origine d’une prise de poids massive (env. 45kg) et de douleurs abdominales aigües pendant près de deux ans.
  4. « Comment expliquer aussi les délais d’attente invraisemblables pour planifier une coloscopie, un scanner ou une IRM ? »
     

La COP est entrée en matière

Le 9 novembre 2022, la COP écrit à l’Unité des affaires juridiques du CHUV, un courrier où elle invite le CHUV, plus spécifiquement le Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires à répondre point par point aux griefs formulés par les parents. Et ce d’ici le 25 novembre 2022, délai reporté au 17 décembre. S’ensuit, une dizaine de questions dont :

  1. Raphaël bénéficie-t-il d’un suivi particulier en regard du trouble du spectre de l’autisme ;
  2. Pour quel motif les soins dentaires « qui devaient avoir lieu de manière urgente ont été prodigués deux mois après ? » ;
  3. Concernant les grandes difficultés de contact direct des parents avec les médecins, «comment le SMPP communique avec » les proches.

La conclusion de la lettre de dénonciation des parents relaie complètement nos espoirs : « Par notre démarche nous cultivons l’espoir que les personnes en détention puissent bénéficier de l’équivalence des soins, au même titre que le reste de la population. Que Raphaël ait accès aux soins spécifiques qui lui sont nécessaires et qui seraient à sa disposition s’il était en liberté. »  

Nous attendons avec impatience la réponse que pourra donner cette commission qui doit veiller au respect des droits des patients.

Bien cordialement,

Graap-A ,Mme Dominique Hafner, Présidente

Pour lAction Maladie Psychique et Prison du Graap,

Karen Hafsett, Coordinatrice  et  Madeleine Pont, Resp. AMPP

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